En vigueur ANX 2 · 01/01/1997

Annexe 2 à la note commune N° 17/1997 : Articles 35, 36, 58 et 68 du code des droits d'enregistrement et de timbre relatifs à l'enregistrement des jugements et arrêts

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ARTICLE 35 I. Le droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts est liquidé sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées. II. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception du droit sur les jugements o

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