Annexe 2 à la note commune N° 17/1997 : Articles 35, 36, 58 et 68 du code des droits d'enregistrement et de timbre relatifs à l'enregistrement des jugements et arrêts

Annexe 2 à la note commune N° 17/1997 :Articles 35, 36, 58 et 68 du code des droits d'enregistrement et de timbre relatifs à l'enregistrement des jugements et arrêts

ANX 21 janvier 1997

ARTICLE 35 I. Le droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts est liquidé sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées. II. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception du droit sur les jugements o

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Note commune N° 17/1997 : Commentaire des dispositions de la loi 97 - 19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens Note commune · 1 janvier 1997

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