Note commune En vigueur N C 01/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 01/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 84 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relative à l'institution d'un droit de timbre sur le renouvellement pour cause de perte ou de destruction du livret professionnel délivré aux pêcheurs

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 84 de la loi.n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relative à l'institution d'un droit de timbre sur le renouvellement pour cause de perte ou de destruction du livret professionnel délivré aux pêcheurs .&

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.