Note commune En vigueur N C 06/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 06/1998 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998. RESUME Révision du plafond de l'impôt minimum Les articles 45 et 46 de la loi de finances pour la gestion 1998 ont : 1- relevé le plafond de l'impôt

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