Note commune En vigueur N C 05/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 05/1998 : Commentaire des dispositions relatives à la révision de l'imposition au droit de consommation des bateaux et embarcations de plaisance destinés au secteur touristique

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OBJET : Commentaire des dispositions relatives à la révision de l'imposition au droit de consommation des bateaux et embarcations de plaisance destinés au secteur touristique. La présente note commune a pour objet de commenter les dispositions prévues par l'article 66 de la loi n° 97- 88 du 29 d&eac

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