Note commune En vigueur N C 07/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998. RESUME Retenue à la source au titre des marchés 1) L'article 42 de la loi de finances pour la gestion 1998 a institué une retenue à la source au titre de l&

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