Note commune En vigueur N C 10/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 10/1998 : Commentaire des dispositions des articles 36 à 41 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à l'institution d'une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 36 à 41 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à l'institution d'une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les marchés conclus avec l'Etat, les collectivit

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