Note commune En vigueur N C 11/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 11/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 60 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif à l'exonération de la prime d'expatriation

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 60 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif à l'exonération de la prime d'expatriation. RESUME Exonération de l'indemnité d'expatriation de l'impôt sur le revenu des personne

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.