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Note commune

Note commune N° 12/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998

Note commune N° 12/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998

N C 12/19981 janvier 1998

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998. RESUME Sociétés de personnes : Avance d'impôt - L'article 44 de la loi de finances pour la gestion 1998 a relevé le taux de l'avance due sur les b&ea

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