Note commune En vigueur N C 13/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 13/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 61 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif au mode de détermination du revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère. RESUME Détermination des revenus n

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