Note commune En vigueur N C 16/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 16/1998 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33 et 34 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, relatives à la fixation des conditions du bénéfice du régime forfaitaire d'imposition

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33 et 34 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, relatives à la fixation des conditions du bénéfice du régime forfaitaire d'imposition RESUME Conditions d'&eacu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.