Note commune En vigueur N C 17/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 17/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à la révision de la fiscalité applicable aux voitures de tourisme et aux motocycles

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à la révision de la fiscalité applicable aux voitures de tourisme et aux motocycles RESUME Régime fiscal des voitures de tourism

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