Note commune En vigueur N C 20/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 20/1998 : Commentaire des dispositions des articles 29 et 74 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'exonération des véhicules de transport public de personnes "taxi" et "louage" et de transport rural de la TVA forfaitaire et de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 29 et 74 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'exonération des véhicules de transport public de personnes "taxi" et "louage" et de transport rural de la TVA forfaitaire et de l

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