Note commune En vigueur N C 22/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 22/1998 : Commentaire des dispositions des articles 29 et 30 de la loi de finances pour l'année 1998 relatives au régime fiscal, en matière de TVA, du transport terrestre

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 29 et 30 de la loi de finances pour l'année 1998 relatives au régime fiscal, en matière de TVA, du transport terrestre. RESUME L'article 29 de la loi 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 a prévu :

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