Note commune En vigueur N C 26/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 26/1998 : Affectation par les banques des "réserves à régime spécial" aux comptes de provisions

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OBJET : Affectation par les banques des "réserves à régime spécial" aux comptes de provisions. En vertu des dispositions portant création des banques d'investissement, ces dernières bénéficient, jusqu'elles affectent annuellement et durant les 20 premiers exercices à

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