Prise de position

Sort d’une plus-value provenant de la cession d’actions ou de parts sociales ou de la cession des parts de fonds prévus par la législation les régissant

القيمة الزائدة الناتجة عن التفويت من قبل الأشخاص الطبيعيين المقيمين في الأسهم وفي المنابات الإجتماعية

P P 1537/20181 juin 2018

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