Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les procédures simplifiées prévues par l’article 118 du code des douanes

Le ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 34-2008 du 2 juin 2008 et notamment son article 118 paragraphe 8. Arrête : Article premier Pour l’application des dispositions de l’article 118 paragraphe 8 du code des douanes, les procédures simplifiées prennent la form