En vigueur L 1998/9 · 10/02/1998

Loi n° 98-9 du 10 février 1998, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 30 décembre 1997, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour le financement des crédits de restructuration financière des entreprises industrielles tunisiennes

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 30 décembre 199

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