lois.tn

Liste des équipements n'ayant pas des similaires fabriqués localement importés par les établissements sanitaires et hospitaliers

قائمة التجهيزات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا و الموردة من طرف المؤسسات الصحية الاستشفائية

ANX 19 mai 1994

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 Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avan

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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