Prise de position

Le régime applicable aux montants payés au profit d’un transporteur maritime étranger diffère selon qu’il s’agisse d’une location d’un navire ou de prestations de services de transport maritime

النظام الجبائي في مادّة الخصم من المورد لعملية نقل بحري أو لعملية كراء باخرة

P P 1721/201910 mai 2019

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.