Prise de position
Une société créée entre les mêmes associés d’une société existante pour exercer la même activité ne bénéficie pas de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
إعفاء المؤسسات المحدثة أي المودعة للتصريح في الوجود والمتحصّلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لمدّة 4 سنوات إبتداء من تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي
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