Prise de position

Régime applicable aux montants payés au profit d’une société Turque dans le cadre d’un marché de fourniture d’équipements et des services liés

الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة لصالح شركة تركية في إطار عقد لتوريد المعدات والخدمات ذات الصلة

P P 2229/201926 juin 2019

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.