Prise de position
Condition pour le déblocage des fonds provenant d’une succession déposés auprès d’une banque et revenant à des héritiers résidents à l’étranger
شرط الإفراج عن أموال من عقار مودع لدى بنك إلى ورثة مقيمين في الخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.