Prise de position

Le bénéficiaire d’un crédit logement doit avoir des droits de propriété dans le terrain à construire pour pouvoir prétendre au bénéfice de la déduction des intérêts relatifs au crédit,de son résultat imposable

حول الفصل 26 من قانون المالية التكميلي 2015 : طرح الفوائض

P P 1539/201926 avril 2019

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.