Prise de position

L’exercice d’une activité secondaire et la reprise de l’activité d’une société suite à un arrêt temporaire ne donnent pas droit au bénéfice de l’exonération de l’IR ou de l’IS prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019

طلب توضيحات جبائية  : الإنتفاع بالإعفاء من الضريبة على الدخل لمدّة أربع سنوات بعنوان نشاط ثانوي

P P 1544/201926 avril 2019

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.