Prise de position

Les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans, prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018

إنتفاع شركة تجارة دولية بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018

P P 2501/201910 juillet 2019

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