Prise de position
Cas où des retenues opérées à tort sur des salaires exonérés ne sont pas restituées par l’employeur dans le cadre de la mesure exceptionnelle de restitution
حول تطبيق الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014 : الخصم من المورد على المرتبات والأجور المعفاة من الضريبة
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