Prise de position
Régime applicable aux montants payés au profit d’une société mère établie à l’étranger
النظام المطبق على المبالغ المدفوعة لشركة أم مقيمة بالخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.