Prise de position

Imposition de la gratification de fin de service servie dans le cadre de la rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et son employeur

الإعفاء من الضريبة على الدخل و الخصم من المورد بعنوان مكافاة نهاية الخدمة

P P 1488/201924 avril 2018

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.