Prise de position
Taux de TVA applicable à une retenue de garantie restituée en 2019, se rapportant à un marché conclu antérieurement au 1er janvier 2018
نسبة الاداء على القيمة المضافة المطبق على ارجاع مبلغ الحجز بعنوان الضمان لسنة 2019 المتعلق بصفقة مبرمة قبل غرة جانفي 2019
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.