Prise de position

Enregistrement d’un écrit d’approbation d’une renonciation et d’un contrat portant déclaration de la valeur de parts dans un héritage

معلوم التسجيل الموظف  كتب المصادقة على التنازل مع كتب التصريح بالقيمة

P P 3007/201926 août 2019

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.