Prise de position
Un contrat de cession de parts sociales légalise à l'étranger peut être enregistre
حول تسجيل عقد إحالة حصص اجتماعية معرّف بإمضائه ببلد أجنبي
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.