Prise de position
Enregistrement d’un contrat de promesse de vente ne portant pas transfert de propriété
حول معلوم التسجيل المستوجب على وعد بيع
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.