حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2015

الجمهورية التونسية النشرية الرسمية للديوانة التونسية    نص ت.ع رقم 012 لسنة 2015  بتاريخ 2015.01.20  الموضوع : حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2015. المرجع : القانون عدد 59 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ديسمبر 2014 المتعلق بقانون المالية لسنة 2015.  تضمّن قانون المالية لسنة 2015 أحكاما ديوانية وأحكاما جبائية

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Textes qui citent ce texte 1

• Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères Note commune · 23 février 2015

Textes liés 5

• Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères Note commune · 23 février 2015
• Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 Loi de finance · 26 décembre 2014
• Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
• Note commune N° 29/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers (non disponible)
• Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)