Loi de finances complémentaire pour l’année 2004 : Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiés, les articles 1, 2, 6 et 7 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 comme su