قرار تعقيبي عدد 78707 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 116 و 45 و 47 من م ح ع autres décisions

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Mots Clés : Immeuble-succession-acquisition de la propriété-action possessoire-prescription acquisitive-preuve-mesures d’instruction  Principe : Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble, à titre de propriétaire pendant quinze ans, une possessi

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