Loi n° 1962-12 du 24 avril 1962 (19 doul kaada 1381 ), complétant la loi N° 61 - 16 du 31 mai 1961(17 doul hidja 1380), relative au contrôle de la construction et de la gestion des hôtels et établissements de tourisme

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale avant adopté, Proamulguons lu loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE  L'article 5 de la loi n° 61-6 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), est abrogé el remplacé par les