Texte consolidé

CHAPITRE I : De l’agrément des intermédiaires en bourse

الباب الأول : في المصادقة على وسطاء البورصة

D 1999/2478/CH I1 novembre 1999JORT n° 93 du 19 novembre 1999

Section I Des conditions d’agrément Article premier Les personnes physiques désirant exercer l’activité d’intermédiaire en bourse doivent : 1 - avoir la nationalité tunisienne, 2 - avoir leur résidence en Tunisie, 3 - jouir de leurs droits civiques et politique

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 4

Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse Décret · 5 juillet 2007
Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier Décret · 23 mars 2006
Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Norme · 2 mai 2006
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Loi · 14 novembre 1994

Textes qui citent ce texte 4

Textes liés 5