قرار تعقيبي عدد 78623 بتاريخ 12 نوفمبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 10 من القانون عدد 52 لسنة 2000 المؤرخ في 11-05-2000 autres décisions

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Mots Clés :  Contrat de prêt-compte courant-titre de crédit-dette-action cambiaire-délais de paiement-expertise Principe : Le titre de crédit doit contenir un tableau qui doit indiquer le taux d’intérêts appliqué, la somme totale du remboursement en principal et int&eacut

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