Loi organique n° 2017-2 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc
قانون أساسي عدد 2 لسنة 2017 مؤرخ في 30 جانفي 2017 يتعلق بالموافقة على اتفاقية الضمان الاجتماعي بين الجمهورية التونسية والمملكة المغربية
L O 2017/2·30 janvier 2017·JORT n° 10 du 3 février 2017
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique
Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.