Prise de position
Mention obligatoire de l’identifiant fiscal pour l’enregistrement d’un PV de liquidation d’une société civile immobilière
حول تسجيل محضر جلسة انحلال شركة مدنية عقارية
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.