En vigueur L 31/2019 · 25/03/2019

Loi n° 2019-31 du 25 mars 2019, portant approbation du protocole financier et son annexe conclus respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvier 2018 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatifs au programme de soutien au profit des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (PME-PMI) tunisiennes

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont approuvés le protocole financier et son annexe, conclus à Tunis respectivement le 28 décembre 2017 et le 31 janvie

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