Prise de position

Restitution ou report d’impôt sur le revenu perçu en trop

حول استرجاع مبالغ الأداء الزائدة

P P 598/20168 mars 2016

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.