Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle des cliniques privés

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privés signée le 6 n