En vigueur D 2014/1039 / Titre 7 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre VII : Dispositions transitoires et finales

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Art 191 Les dossiers en cours, pour lesquels les appels à la concurrence ont été publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont traités conformément à la réglementation en vigueur à la date de la publication de l’appel à la concurre

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