En vigueur D 2014/1039 / Titre 6 / C H 2 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre VI : Des sanctions, de l’intégrité et du règlement des litiges : Chapitre 2 : De l’intégrité

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Art 173 Les représentants des acheteurs publics et des organismes chargés du contrôle et de la gouvernance des marchés publics et plus généralement toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la passation et l’exécution des marchés publics, soit pour le c

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