En vigueur D 2014/1039 / Titre 6 / C H 1 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre VI : Des sanctions, de l’intégrité et du règlement des litiges : Chapitre 1 : des sanctions financières et des primes

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Art 171 Les cahiers des charges prévoient les pénalités pour retard et le cas échéant les sanctions financières imputables au titulaire du marché et déterminent les modalités de leur application. Le montant des pénalités pour retard ne peut pas dépasser cin

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