En vigueur D 2014/1039 / Titre 3/ CH 3 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre III : de l’exécution des marches publics : Chapitre 3 : Résiliation

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Art 118 Les cahiers des charges doivent indiquer les évènements ouvrant droits à la résiliation du marché au profit de l’une ou l’autre des parties. La résiliation de plein droit intervient : - En cas de décès du titulaire, sauf si l’autorité contractante

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