En vigueur D 2014/1039 / Titre 2/ CH 2 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre II : De la préparation et la passation des marches publics : Chapitre 2 : Des modes de passation des marchés

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Section 1 Dispositions générales Art 41 Les marchés publics sont passés après mise en concurrence par voie d'appel d'offres. Toutefois, il peut être passé à titre exceptionnel, des marchés publics par voie de négociation directe. L'acheteur public

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