En vigueur D 2014/1039 / Titre 2/ CH 1 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre II : De la préparation et la passation des marches publics : Chapitre 1: La préparation des marchés

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Section 1 La détermination des besoins Art 8 L’acheteur public est tenu d’élaborer au début de chaque année un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget selon un modèle standard et un calendrier défini. Ce

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