Décret

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre 2 : Champ d’application et principes généraux

أمر عدد 1039 لسنة 2014 مؤرخ في 13 مارس 2014 يتعلق بتنظيم الصفقات العمومية : العنوان الأول : أحكام عامة : الباب الثاني : مجال التطبيق والمبادئ العامة

D 2014/1039 / Titre 1/ CH 213 mars 2014

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Art 3 Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux par les acheteurs publics, en vue de la réalisation de commandes publiques. Sont considérées commandes publiques, la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou de services ou la réalisation d&r

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