En vigueur D 2014/1039 / Titre 1/ CH 2 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre 2 : Champ d’application et principes généraux

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Art 3 Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux par les acheteurs publics, en vue de la réalisation de commandes publiques. Sont considérées commandes publiques, la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou de services ou la réalisation d&r

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